J.O. Numéro 28 du 2 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02229

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Arrêtés du 22 janvier 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0220022A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2002 :
M. Père (Régis, Marc, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Perrault et Pierre-Yves Perrault, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cuisery (Saône-et-Loire) ;
Le retrait de M. Perrault (Paul, Henri, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Perrault et Pierre-Yves Perrault, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Perrault et Pierre-Yves Perrault, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Yves Perrault et Régis Père, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».